N° de la décision: 000996

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le Comité exécutif du Fonds de 1971 avait, lors de sa 60ème session (février 1999), chargé l’Administrateur d’étudier plus avant la question de la recevabilité des demandes se rapportant à la pêche de subsistance (c’est à dire la pêche pratiquée par des particuliers essentiellement pour nourrir leur famille) en consultation avec les experts des FIPOL ainsi qu’avec I’Organisation des Nations Unies pour I’alimentation et I’agricuiture (FAO), et d’examiner la question de savoir s’il conviendrait d’établir des directives sur la recevabilité de telles
demandes. Il a été noté que le Comité exécutif du Fonds de 1971 avait considéré que n’ayant pu procéder qu’a un examen préliminaire des diverses questions en jeu, le Comité a estimé qu’il lui faudrait les examiner plus avant à des sessions futures, et que cet examen devrait être coordonné avec celui qui se déroulerait au sein du Fonds de 1992. Le Président du Comité exécutif du Fonds de 1992 a souligné que les Assemblées du Fonds de 1971 et du Fonds de 1992 avaient estimé que les deux Organisations devaient s’efforcer d’appliquer les mêmes critères en matière de recevabilité des demandes d’indemnisation et que cette question devrait être examinée ultérieurement au sein du Fonds de 1992 en même temps que se tiendraient les discussions au sein du Fonds de 1971.