N° de la décision: 000989

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1992, compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au niveau du montant total des demandes nées du sinistre et prenant note de la décision adoptée en la matière par le Comité exécutif du Fonds de 1971 à sa 60ème session, a décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 60 % du montant des dommages effectivement subis par les demandeurs. L’Administrateur a été chargé de continuer de s’efforcer d’obtenir des précisions sur le montant total des demandes.