N° de la décision: 000987

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pris note, en l’approuvant, d’une déclaration dans laquelle l’Administrateur décrivait les nombreuses difficultés que rencontrait ce Fonds pour pouvoir fonctionner face à la diminution du nombre de ses membres et a reconnu que les problèmes ne pouvaient qu’empirer au fur et à mesure que de plus en plus d’États dénonçaient la Convention. Il a été noté qu’il importait que les États non seulement ratifient les protocoles de 1992 mais également dénoncent la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds.