N° de la décision: 000986

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’étudier plus avant la question de la recevabilité des demandes d’indemnisation se rapportant à la pêche de subsistance (c’est-à-dire les opérations de pêche pratiquées par des particuliers essentiellement pour nourrir les membres de leur famille) en consultation avec les experts du Fonds et avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’examiner la question de savoir s’il conviendrait d’établir des directives sur la recevabilité de telles demandes. Le Comité a estimé que, dans la mesure où il avait seulement pu effectuer un examen préliminaire des diverses questions, il conviendrait de procéder lors de sessions ultérieures à d’autres discussions qui devraient être coordonnées avec les discussions tenues au sein du Fonds de 1992.