N° de la décision: 000982

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, rappelant que le Gouvernement canadien avait engagé une action en justice contre les propriétaires et les exploitants du navire (qui avait coulé en 1970) en demandant réparation pour les frais encourus pour remettre à flot le navire en 1996 et que le Gouvernement canadien avait informé le Fonds de 1971 de l’action ainsi entreprise, a noté qu’en décembre 1998, le tribunal canadien avait rejeté la demande formée contre le Fonds au motif que ce dernier ne pouvait être tenu pour responsable d’événements qui s’étaient produits avant l’entrée en vigueur à l’égard du Canada de la Convention de 1971 portant création du Fonds.