N° de la décision: 000979

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande soumise par Petroleos de Venezuela SA (PDVSA) visant à ce que le Fonds de 1971 verse, contre garantie bancaire, le solde du montant évalué de la demande présentée au titre d’opérations de nettoyage, bien que les versements effectués atteignent déjà 25 % des montants évalués. Le Comité a rappelé que dans les affaires du Haven et de l’Aegean Sea, le Fonds de 1971 avait versé le solde de certaines demandes, contre garantie bancaire, et que dans l’affaire de l’Aegean Sea, une grande compagnie pétrolière avait bénéficié de cette mesure. Le Comité a décidé de ne pas accueillir cette demande au motif qu’elle pourrait être considérée comme accordant un traitement préférentiel aux demandeurs qui disposaient des ressources financières nécessaires à la fourniture d’une garantie bancaire, et qu’en tout état de cause il serait nécessaire de connaître en détail la garantie bancaire proposée afin de s’assurer que seules des banques réputées seraient retenues comme garants et que le Fonds risquerait de rencontrer des difficultés pratiques considérables si de nombreux demandeurs offraient la garantie nécessaire, dans les affaires où les indemnités sont calculées au prorata.