N° de la décision: 000972

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que des poursuites pénales avaient été engagées par la Environment Agency du Royaume-Uni contre les autorités portuaires de Milford Haven et le capitaine du port de Milford Haven. Il a été noté qu’à l’ouverture du procès, en janvier 1999, le capitaine du port avait plaidé non coupable, ce qui avait été accepté par l’Environment Agency. Il a en outre été noté que les autorités portuaires avaient plaidé coupable sur le chef d’introduction de matières polluantes (à savoir pétrole brut et combustibles de soute) dans des eaux contrôlées, en violation de la loi de 1991 sur les ressources en eau, mais qu’elles avaient plaidé non coupable sur les autres chefs d’accusation et que ces moyens de défense avaient été acceptés par l’Environment Agency. Il a été noté que, vu les moyens de défense, la justice n’avait pas eu à statuer sur le fond. Enfin, il a été noté que les autorités portuaires avaient été condamnées à payer une amende de £4 millions et à verser £825 000 en paiement d’une partie des dépens et qu’elles avaient fait appel de ce jugement.