N° de la décision: 000970

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la recevabilité d’une demande présentée par la société Elf UK Oil Ltd au titre du coût qu’elle avait encouru pour préparer un navire-citerne afin qu’il puisse être utilisé pour alléger d’urgence le Sea Empress. Le Comité a décidé que la demande pour les opérations avait une double finalité d’assistance et de sauvegarde et que 50 % des coûts devraient en principe être recevables. Le Comité a souligné que le coût des opérations à double finalité ne devrait pas être automatiquement réparti à raison de 50 % pour les mesures d’assistance et 50 % pour les mesures de sauvegarde mais que la répartition devrait se faire après examen au cas par cas.