N° de la décision: 000960

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, prenant note des retards inacceptables qui se produiraient si le Fonds de 1971 devait attendre la fin de la procédure en limitation et le versement du fonds de limitation aux demandeurs avant de commencer à verser lui-même des indemnités aux demandeurs, a décidé, vu le montant relativement modique disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, qu’une fois le fonds de limitation établi, le Fonds de 1971 honorerait intégralement toutes les demandes établies et présenterait des demandes subrogées à l’encontre du Fonds de limitation du propriétaire du navire.

Date: 01.02.1999
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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