N° de la décision: 000950

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de faire opposition à une décision de conciliation rendue par le tribunal coréen aux termes de laquelle celui-ci accordait une réparation à des demandeurs qui n’étaient pas munis d’un permis de pêche au motif que la position adoptée par le tribunal ne concordait pas avec la politique du Fonds de 1971 relative à la recevabilité des demandes d’indemnisation présentées par des pêcheurs sans permis, à savoir que les pêcheurs qui s’adonnent à leurs activités en violation des dispositions relatives aux permis ne pouvaient prétendre être indemnisés.