N° de la décision: 000938

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, rappelant que le Gouvernement espagnol, pour des raisons d’ordre constitutionnel, n’était pas prêt à s’engager par écrit à reconnaître que l’État espagnol était en tout cas responsable du paiement intégral des demandes établies dépassant le montant maximum disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, à savoir 60 millions de DTS, et étant donné la profonde incertitude qui régnait quant au montant total des demandes établies, a de nouveau confirmé sa position selon laquelle les paiements que le Fonds effectuerait aux demandeurs qui s’étaient vu attribuer un montant spécifique dans les jugements rendus par le tribunal de première instance et la cour d’appel devraient être limités à 40 % des montants respectifs octroyés.