N° de la décision: 000926

En octobre 1998, après avoir noté que la fuite provenait d’une rupture d’un tuyau appartenant au terminal pétrolier qui s’était produite à une distance d’environ 40 mètres du collecteur du navire, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le transport maritime des hydrocarbures avait été effectué et que ces hydrocarbures ne pouvaient pas être considérés comme transportés au moment du sinistre et a donc décidé que le sinistre ne relevait pas du champ d’application de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds.