N° de la décision: 000919

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 et le Comité exécutif du Fonds de 1992 ont décidé, étant donné que le niveau du montant total des demandes nées de ce sinistre demeurait incertain, de maintenir la limite des paiements du Fonds de 1971 et du Fonds de 1992 respectivement à 60 % du montant des demandes établies.

Date: 30.09.1998
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements