N° de la décision: 000906

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant qu’un certain nombre de demandeurs avaient engagé une procédure juridique contre le Fonds de 1971 devant le tribunal civil de La Corogne et notant également que le Gouvernement espagnol et le Fonds de 1971 avaient des opinions divergentes sur la question de savoir si ces demandes étaient ou non frappées de prescription, a chargé l’Administrateur d’étudier d’une façon plus approfondie cette question complexe mais, compte tenu de la brièveté des délais, le Comité a décidé que le Fonds devrait invoquer la défense de la prescription dans la procédure civile.