N° de la décision: 000903

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu des frais de justice relativement élevés qu’il faudrait engager pour constituer un fonds de limitation pour ce sinistre par rapport au montant modique de la limitation en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile dans cette affaire, et eu égard aux décisions qu’il avait prises lors de précédentes sessions à propos d’autres requêtes similaires, de lever l’obligation de constituer un fonds de limitation de telle sorte que le Fonds puisse, exceptionnellement, effectuer des paiements au titre de l’indemnisation et de la prise en charge financière, sans qu’il y ait de fonds de limitation.