N° de la décision: 000900

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, bien que le montant total des demandes d’indemnisation nées de ce sinistre demeurait incertain, de porter la limite des paiements du Fonds de 1971 à 75 % des préjudices ou des dommages effectivement subis par les demandeurs respectifs.