N° de la décision: 000898

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, en raison de l’incertitude qui continuait de planer quant au montant total des demandes nées du sinistre, de maintenir la limite des paiements du Fonds de 1971 à 25 % des pertes ou dommages effectivement subis par chaque demandeur.