N° de la décision: 000896

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, étant donné que le niveau du montant total des demandes nées de ce sinistre demeurait incertain, de maintenir la limite des paiements du Fonds de 1971 à 60 % du montant des préjudices effectivement subis par les demandeurs respectifs. Il a chargé l’Administrateur d’obtenir autant de renseignements supplémentaires que possible sur le montant estimatif total des demandes de façon à ce que le Comité puisse réexaminer ce pourcentage à sa session suivante.