N° de la décision: 000893

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé que les erreurs de navigation à l’origine de l’échouement du Sea Empress étaient toutes des questions de simple navigation du navire qui ne permettaient pas de contester le droit du propriétaire de limiter sa responsabilité, étant donné notamment que celui-ci avait établi un système efficace et des ordres permanents visant à éviter de telles erreurs. Le Comité a donc décidé que le Fonds ne devrait pas contester le droit du propriétaire de limiter sa responsabilité et il a également décidé que le Fonds n’était nullement fondé à refuser au propriétaire le droit à une prise en charge financière en vertu de l’article 5 .1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds.