N° de la décision: 000888

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la recevabilité des demandes présentées par des associations villageoises de pêche dont les membres avaient exercé leurs activités dans des zones de pêche communes sans posséder de permis valide alors que, conformément à la loi coréenne sur la pêche, ce permis était obligatoire. Le Comité a noté que l’une de ces associations possédait un permis qui avait expiré avant le sinistre et que le responsable de cette association ne l’avait pas renouvelé car il pensait, à tort, qu’il n’était pas obligatoire, d’après la loi, de posséder un permis. Le Comité a estimé que l’absence de permis valide était due à une négligence du responsable de l’association et qu’il était clair que si la demande en avait été faite, le permis aurait été délivré. Le Comité a donc décidé que les demandes présentées par les membres de cette association devraient également être jugées recevables en principe.