N° de la décision: 000886

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la recevabilité des demandes d’indemnisation soumises par les associations villageoises de pêche dont les membres exerçaient leurs activités dans des zones de pêche communes sans posséder de permis valide alors que, conformément à la législation coréenne applicable (loi sur la pêche), un permis était obligatoire. Le Comité a noté que ces associations étaient impliquées dans des différends relatifs aux limites des zones de pêche qui n’avaient toujours pas été réglés et que leurs membres se livraient à leurs activités dans les zones de pêche sans jamais avoir été accusés de pêche illégale par les autorités. Étant donné qu’il était clair que des permis seraient délivrés lorsque les différends auraient été réglés et que, de l’avis de l’avocat coréen du Fonds, ces associations villageoises de pêche sans permis n’étaient pas en infraction avec l’objectif premier de la loi sur la pêche, le Comité a décidé que les demandes présentées par les membres de ces associations étaient recevables en principe.