N° de la décision: 000885

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’étudier l’avis présenté par le Gouvernement espagnol sur la prescription, d’en discuter avec lui et de soumettre cette question au Comité à sa session d’octobre 1998.

Date: 31.03.1998
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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