N° de la décision: 000879

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’étudier, avec l’aide des experts juridiques du Fonds, les avis juridiques présentés par le Gouvernement espagnol sur les questions de la répartition de la responsabilité, et de lui rendre compte du résultat de cette étude à sa session suivante.