N° de la décision: 000849

En février 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de procéder à une étude préliminaire des problèmes que, compte tenu de l’expérience acquise dans l’affaire de l’Aegean Sea, le Fonds de 1971 pourrait rencontrer à l’avenir en ce qui concerne l’exécution des jugements contre le Fonds et des solutions possibles, eu égard aux articles 8 et 18.7 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, qui prévoient que l’exécution de ces jugements peut être soumise à une décision de l’Assemblée ou du Comité exécutif du Fonds de 1971 concernant la répartition du montant total disponible au titre de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds.