N° de la décision: 000837

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé qu’il était trop tôt pour se prononcer sur la question de savoir si les opérations de nettoyage menées à Singapour (État non membre du Fonds de 1971) avaient été entreprises dans le but de prévenir ou de limiter les dommages de pollution causés en Malaisie ou en Indonésie (deux États Membres du Fonds de 1971) et ouvriraient donc droit à une indemnisation en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds.