N° de la décision: 000831

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la question de savoir si le Fonds devrait contester le droit du propriétaire de limiter sa responsabilité ou s’opposer à sa prise en charge financière. Il a relevé que les autorités coréennes n’avaient pas ouvert une enquête sur la cause du sinistre et que, alors que la barge s’était échouée sur un rocher immergé qui ne figurait pas sur la carte, le capitaine du navire avait été condamné à une peine de prison avec sursis pour avoir causé par négligence une pollution par des hydrocarbures. Compte tenu de l’opinion exprimée par l’avocat coréen du Fonds, le Comité a décidé que le Fonds n’avait aucune raison de contester le droit du propriétaire de limiter sa responsabilité, ou de refuser sa prise en charge financière en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds.