N° de la décision: 000828

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’au vu des conclusions du tribunal pénal selon lesquelles le capitaine du navire avait traversé une zone interdite et n’avait pas respecté les règles de sécurité, le Fonds n’avait pas de raisons de contester le droit du propriétaire de limiter sa responsabilité ou de refuser une demande de prise en charge financière au titre de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds.

Date: 30.09.1997
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Indemnisation du propriétaire du navire en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Enquêtes sur la cause des sinistres, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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