N° de la décision: 000825

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant la grande incertitude concernant le montant total des demandes d’indemnisation liées à ce sinistre et conscient de la nécessité de trouver un juste milieu entre, d’une part, la nécessité de faire preuve de prudence dans le paiement des demandes et, d’autre part, l’importance pour le Fonds de verser des indemnités rapidement, a décidé qu’à ce stade, les versements du Fonds seraient limités à 25 % des dommages ou des pertes effectivement subis par chaque demandeur, tels qu’ils seraient évalués par les experts du Fonds et l’assureur au moment du versement du paiement.