N° de la décision: 000824

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’examiner les rapports sur la cause du sinistre et de lui soumettre ses conclusions aussi rapidement que possible pour lui permettre de se prononcer sur les questions liées à la limitation de la responsabilité et à une action récursoire.