Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’examiner les rapports sur la cause du sinistre et de lui soumettre ses conclusions aussi rapidement que possible pour lui permettre de se prononcer sur les questions liées à la limitation de la responsabilité et à une action récursoire.
paras 11.1-11.5
para 3.11.10