N° de la décision: 000820

En décembre 1995, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a réexaminé la demande soumise par la Shetland Fish Producers Organisation ayant trait à la perte alléguée de quotas de pêche. Tout en notant que le système administratif régissant l’allocation des quotas ne pouvait pas être modifié pour tenir compte des effets de ce sinistre, le Comité a estimé que les pertes alléguées ne pouvaient pas être considérées comme des dommages causés par la contamination et a décidé de rejeter cette demande.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Perte de quotas de pêche