N° de la décision: 000809

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la recevabilité d’une demande d’indemnisation au titre de frais encourus pour la réparation d’un véhicule endommagé suite à un accident de la circulation survenu semble-t-il parce que la route était recouverte d’une fine pellicule d’hydrocarbures qui se serait déposée au cours d’une période au cours de laquelle cette route avait été empruntée par les véhicules qui transportaient les hydrocarbures provenant des plages contaminées vers une zone d’évacuation. Le Comité a noté que le procès-verbal d’une réunion du centre conjoint de lutte contre la pollution faisait état de l’apparition d’une situation problématique due aux hydrocarbures déversés sur les routes rendues de ce fait glissantes et que des dispositions avaient été prises en vue de nettoyer les routes et d’avertir la population. Le Comité a toutefois décidé que cette demande devrait être rejetée étant donné qu’il n’existait pas un lien de cause à effet suffisamment étroit entre la contamination résultant du déversement d’hydrocarbures du navire et les dommages subis par le demandeur.