N° de la décision: 000803

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné les demandes présentées par des clubs de pêche à la ligne au titre de certaines dépenses encourues pendant la période d’interdiction de la pêche imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni, à savoir la cession des droits de pêche, les primes d’assurance, les frais d’entretien, les paiements aux gardes-pêche, les taxes sur l’eau et autre frais généraux. Le Comité a estimé que ces frais n’étaient pas recevables aux fins d’indemnisation étant donné qu’ils auraient été encourus qu’il y ait eu ou non une interdiction de la pêche. Il a donc décidé que ces éléments de demande devraient être rejetés.