N° de la décision: 000802

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné les demandes d’indemnisation présentées par huit clubs de pêche à la ligne au nom de leurs membres pour les cotisations versées pour la saison 1996 de pêche à la ligne qui couvraient la période d’interdiction de la pêche imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni. Le Comité a décidé que chaque membre de ces clubs devrait être considéré comme demandeur et que les pertes qu’ils avaient subies correspondaient à une perte de jouissance, qui n’était pas recevable aux fins d’indemnisation.