N° de la décision: 000800

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par une société qui vendait des droits de pêche et qui avait décidé de rembourser à 20 % les pêcheurs à la ligne qui avaient acheté des droits de pêche à la ligne pour la saison 1996, ce remboursement correspondant à la période pendant laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni avait interdit la pêche. Le Comité a noté que le règlement de la société ne lui imposait nullement l’obligation juridique de rembourser les droits de pêche pour la partie de l’année pendant laquelle l’interdiction de pêcher était en vigueur, ce qui excluait également l’application de la théorie sur l’impossibilité d’honorer un contrat. Le Comité a également noté que les pêcheurs n’avaient pas été privés de tous les avantages du contrat passé avec la société étant donné que la pêche n’avait été interdite que pendant une partie de la saison. Le Comité a donc décidé que la société n’était pas en droit d’être indemnisée au titre des pertes subies en raison du remboursement des droits de pêche.