N° de la décision: 000798

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de ne pas prendre de décision quant à la question de savoir si le Fonds de 1971 devrait former un recours contre des tiers tant que la cour d’appel n’aurait pas rendu son jugement dans l’action engagée par l’assureur sur corps contre le propriétaire du remorqueur qui avait participé aux opérations de renflouement et de remorquage et contre le Gouvernement de la République de Corée, qui l’avait employé pour ces opérations.