N° de la décision: 000797

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’au vu des conclusions de l’enquête sur les causes du sinistre, le Fonds n’avait aucune raison de s’opposer au droit du propriétaire de limiter sa responsabilité.

Date: 30.09.1997
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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