N° de la décision: 000794

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971, constatant que rien ne prouvait que quiconque, à l’exception du capitaine, était à l’origine de ce sinistre, et que la législation coréenne visant à mettre en œuvre la Convention de 1969 sur la responsabilité civile rendrait plus difficile toute infraction au droit du propriétaire de limiter sa responsabilité, a confirmé sa position antérieure selon laquelle le Fonds de 1971 ne devrait ni remettre en question le droit du propriétaire de limiter sa responsabilité, ni engager une action récursoire contre un tiers, quel qu’il soit.

Date: 30.09.1997
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire