N° de la décision: 000786

En juin 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les instructions données précédemment à l’Administrateur devraient être maintenues, c’est-à-dire que l’Administrateur devrait étudier la possibilité de parvenir à un règlement à l’amiable avec les demandeurs visés par le jugement du tribunal pénal, sur la base des preuves requises par le tribunal dans le jugement.