N° de la décision: 000784

En octobre 1996, au vu d’une déclaration faite par la délégation espagnole, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a réaffirmé la position qu’il avait adoptée à sa 49ème session (juin 1996), à savoir qu’il estimait que l’Administrateur avait agi en totale conformité avec la ligne d’action adoptée par les organes directeurs du Fonds en ce qui concernait les procédures à suivre et les critères en matière de présentation de preuves. I1 a réaffirmé qu’il avait pleinement confiance aussi bien dans l’Administrateur pour ce qui était du traitement de l’affaire, que dans les experts engagés par le Fonds.

Date: 30.09.1996
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Allégations de discrimination contre des États et des demandeurs de certains États