N° de la décision: 000779

En juin 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, bien qu’il paraissait peu probable que les demandes établies dépassent le montant de limitation applicable au propriétaire du navire, d’autoriser l’Administrateur à procéder au règlement définitif du quantum de toutes les demandes nées de ce sinistre, pour autant qu’elles ne soulevaient pas de questions de principe sur lesquelles le Comité ne s’était pas encore prononcé, et à verser des paiements.