N° de la décision: 000776

En juin 1996, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pensé qu’en raison de l’importante quantité d’hydrocarbures restant dans l’épave, il n’était pas possible d’évaluer raisonnablement le montant total des demandes nées du sinistre. Il a donc décidé à ce stade d’autoriser l’Administrateur à effectuer des paiements correspondant à 25 % des dommages ou des pertes effectivement subis par chaque demandeur, tels qu’ils seraient évalués par les experts du Fonds au moment du versement du paiement. L’Administrateur a été chargé d’obtenir autant de renseignements complémentaires que possible sur le montant total estimé des demandes de telle sorte que le pourcentage puisse être révisé à la session suivante du Comité.