N° de la décision: 000773

En juin 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’étant donné que l’on ne savait pas exactement quel serait le montant total des demandes, les paiements effectués par le Fonds de 1971 devraient être maintenus à 60 % du montant des préjudices effectivement subis par les demandeurs respectifs, tel que déterminé par les experts engagés par les Fonds et le propriétaire/assureur au moment du versement dudit montant. L’Administrateur a été chargé d’obtenir autant de renseignements supplémentaires que possible sur le montant total estimatif des demandes, de façon à ce que le Comité puisse réexaminer ce pourcentage à sa session suivante.