Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre, pour autant que ces demandes ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquelles le Comité ne s’était pas encore prononcé.
paras 3.1-3.6
para 3.8.7