N° de la décision: 000755

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder à des règlements définitifs quant au quantum de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre, pour autant que ces demandes ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquelles le Comité ne s’était pas encore prononcé. Toutefois, compte tenu du risque que le montant total des demandes d’indemnisation établies dépasse le montant total d’indemnisation disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, le Comité a décidé que l’Administrateur n’était pas autorisé, à ce stade, à effectuer des paiements.