N° de la décision: 000752

En avril 1997 l’Assemblée du Fonds de 1992, notant que le Comité exécutif du Fonds de 1971, à sa 52ème session (février 1997), avait autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre, a décidé d’autoriser l’Administrateur à procéder au règlement définitif, pour le compte du Fonds de 1992, de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre, pour autant que celles-ci ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquelles l’Assemblée ne s’était pas encore prononcée.