N° de la décision: 000747

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par une organisation d’auberges de jeunesse offrant des chambres de base à prix modique, pour une perte de recettes subie par huit auberges situées dans le comté touché par le déversement d’hydrocarbures, du fait de la baisse du nombre des nuitées. Le Comité a estimé que les huit auberges remplissaient le critère de proximité géographique car elles étaient situées sur la côte même ou à proximité de celle-ci, qu’elles dépendaient économiquement des ressources affectées et qu’elles faisaient partie intégrante de l’activité économique de la zone touchée. Le Comité a décidé que ces pertes devraient être considérées comme un dommage par contamination et que la demande d’indemnisation était recevable en principe, sous réserve que lors de l’évaluation du quantum, il soit tenu compte de toute augmentation de fréquentation des 37 autres auberges dans d’autres parties du Pays de Galles qui résulterait de la baisse de fréquentation de celles situées dans la zone affectée.

Date: 31.03.1997
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Évaluation du montant