N° de la décision: 000744

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par une société agissant au nom du propriétaire d’une île située à l’entrée de Milford Haven, pour les pertes qu’elle aurait subies du fait qu’elle n’aurait pas été en mesure de vendre l’île, ainsi qu’un hôtel situé sur celle-ci, au prix attendu avant le sinistre. Le Comité a noté que l’île avait été nettoyée après le déversement d’hydrocarbures, qu’il ne restait aucune trace de contamination importante et qu’il n’existait donc aucune indication prouvant qu’un dommage permanent avait été causé à l’île. Le Comité a décidé que l’éventuelle dépréciation de valeur de l’île, qui serait de nature psychologique, ne devrait pas être considérée comme un dommage par contamination, et que la demande d’indemnisation devrait être rejetée.

Date: 31.03.1997
Catégories: Dommages aux biens, Préjudice économique découlant du sinistre
Subjects: Critères de recevabilité, Diminution de la valeur d’un bien immobilier due aux dommages par la pollution ou aux dommages causés par les mesures de sauvegarde, Diminution de la valeur d’un bien immobilier due aux dommages par la pollution ou aux dommages causés par les mesures de sauvegarde, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Critères de recevabilité, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs