N° de la décision: 000742

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a considéré qu’un demandeur dont la ferme avait été contaminée par des hydrocarbures aurait en principe droit à réparation au cas où et dans la mesure où sa propriété enregistrerait une baisse de valeur perdurable, mais il a souligné qu’il y avait bien d’autres facteurs sans rapport avec le sinistre qui pouvaient avoir influé sur le prix de vente de la propriété. Le Comité a chargé l’Administrateur d’obtenir des avis d’experts sur la question de savoir si le sinistre avait provoqué une baisse de valeur perdurable de la propriété, d’examiner les avis obtenus et de soumettre la demande d’indemnisation au Comité pour examen à sa 39ème session. Le Comité a estimé que si la ferme continuait d’éprouver des difficultés d’exploitation dues au sinistre, le coût des mesures prises pour les surmonter pourrait en principe être indemnisé.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Préjudice économique découlant du sinistre
Subject: Diminution de la valeur d’un bien immobilier due aux dommages par la pollution ou aux dommages causés par les mesures de sauvegarde