N° de la décision: 000723

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a réexaminé une demande d’indemnisation soumise par une société de transport au titre d’un manque à gagner subi du fait qu’elle n’avait pas pu utiliser un véhicule spécial pour ramasser des buccins de Saundersfoot (localité située dans la zone visée par l’interdiction de pêcher imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni) et les transporter vers une entreprise de traitement du poisson. Le Comité a noté que le déversement d’hydrocarbures avait seulement entravé l’utilisation d’un des 11 véhicules du demandeur et il a par conséquent estimé que le demandeur ne dépendait de la ressource affectée que dans une mesure très limitée. Le Comité a également considéré que seule une part mineure de l’activité commerciale du demandeur faisait partie intégrante de l’activité économique de la zone touchée par le déversement. Pour ces raisons, le Comité a estimé qu’il n’y avait pas un degré de proximité raisonnable entre la contamination et la perte alléguée et il a donc décidé de rejeter la demande d’indemnisation.